صدور القانون المنظم لحماية المستهلك بالمغرب بالجريدة الرسمية

Protection des consommateurs,La loi entre en vigueur

 

Points: 

Révolution dans les comportements et les mentalités

Information, publicité mensongère, crédit à la consommation…

Jusqu’à 1 million de DH d’amende

Après de nombreuses années à hiberner dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement, la loi n°31-08 sur la protection du consommateur prend enfin force d’application. Bien appliquée, elle devrait mettre fin à un ensemble de pratiques scandaleuses. Pendant longtemps, le consommateur a été le maillon faible de la chaîne économique. Le texte vise surtout à rééquilibrer les rapports de force entre les clients et les professionnels (commerçants, fournisseurs ou prestataires de services). Il est considéré comme une véritable révolution qui devra bousculer les comportements et les mentalités. La loi, de 206 articles, est une garantie juridique permettant ainsi au consommateur de jouir de tous ses droits et avant tout d’être reconnu comme acteur économique à part entière. Et ce, par la mise en place de mécanismes instaurant l’obligation de l’informer au préalable et de le protéger contre toutes les pratiques commerciales abusives.
Marquage, étiquetage, affichage, d’emblée la loi fait de l’information du consommateur l’un de ses fondements. Cela s’applique aussi à l’obligation de fournir une facture à chaque client comme preuve de l’échange commercial. La transparence, voilà un nouveau tournant.
Les délais de livraison seront régis par le chapitre 2 de la loi. Ainsi, si la livraison n’est pas immédiate, le fournisseur doit «s’engager par écrit sur une date limite». Et à condition aussi que «le prix ou le tarif fixé (…) ne puisse être inférieur à 1.000 DH». Publicité mensongère! Voilà une accusation qui collerait bien à bon nombre de panneaux qui envahissent nos boulevards. La nouvelle loi vient aussi faire le ménage dans ce domaine. Elle réglemente la publicité en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. Les conditions de la publicité comparatives et électroniques y figurent également. Fini les SMS publicitaires à pas d’heure et les messageries surcharges? En tout cas, l’article 23 stipule: «Est interdite toute utilisation du courrier électronique à des fins de publicité, sans le consentement préalable, libre, informé et exprès du consommateur». Pour leurs parts, les soldes vont enfin avoir droit à une réglementation. Ainsi toute publicité faisant mention de soldes doit être accompagnée de la date de début de l’opération et de la nature des produits concernés.
Reste que le flou entourant le crédit à la consommation a été l’un des éléments les plus débattus par les associations de protection des consommateurs. A cet effet, la loi oblige le prêteur à décliner son identité dans toute publicité. Si le taux d’intérêt est indiqué, il doit mentionner, entre autres, les frais connexes au crédit. Ainsi, tout crédit à la consommation doit être précédé par la remise au consommateur d’une offre préalable de crédit écrite. Une simple lecture de ce document doit permettre de savoir sur quoi l’on s’engage et demander des précisions éventuellement. Toutefois, la loi accorde un délai de rétractation de 7 jours à l’emprunteur. Côté sanction, le manquement à l’obligation d’information est puni d’une amende de 2.000 à 5.000 DH. En ce qui concerne la publicité les infractions sont punies de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 250.000 DH. Toutefois, certaines amendes peuvent aller jusqu’à 1 million de DH.

Du poids

LA loi vient aussi pour donner plus de poids aux associations de consommateurs. Ainsi, elles sont tenues d’assurer la représentation et la défense des intérêts. Ces ONG qui devront être reconnues d’utilité publique peuvent intenter des actions en justice pour la défense des intérêts des consommateurs. Le texte précise aussi qu’elles ne peuvent « percevoir des aides ou subventions d’entreprises ou de groupements d’entreprises fournissant des produits, biens ou services aux consommateurs».